J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15217

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Arrêté du 30 septembre 1999 mettant fin à une délégation d'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône

NOR : EQUU9901173A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 213-3 ;
Vu l'arrêté du préfet du département du Val-d'Oise du 27 novembre 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Cergy ;
Vu l'arrêté du préfet du département du Val-d'Oise du 14 décembre 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône ;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant délégation du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées dans le département du Val-d'Oise, dont celles créées sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône ;
Vu la demande en date du 21 juillet 1999 de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise,
Arrête :



Art. 1er. - Il est mis fin à la délégation, consentie par l'arrêté du 11 février 1991 susvisé, d'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêtés préfectoraux du 14 décembre 1990 et du 11 février 1991 susvisés.

Art. 2. - Dans ces zones d'aménagement différé, le droit de préemption est exercé par l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, 195, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12.

Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
P. Schwach